4224 shaares
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CNIL
Les points abordés dans ces premières recommandations permettent en particulier de déterminer le régime juridique applicable ; définir une finalité ; déterminer la qualification juridique des acteurs ; définir une base légale ; effectuer des tests et vérifications en cas de réutilisation des données ; réaliser une analyse d’impact si nécessaire ; tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système ; tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données.